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Les règles spécifiques de la colocation

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La colocation est définie comme "la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur" (art. 8-1 de la loi de 1989, créé par la loi Alur du 24 mars 2014).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
Cass. civ. 3ème du 21/11/1990, n° 89-14.827 : dépôt de garantie, remboursement 25/06/2010
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