Vendre et louer sur le Net sans être assimilé à un professionnel

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Si vous utilisez trop souvent Blablacar, Airbnb ou Leboncoin pour vendre des biens ou des services, l’administration peut vous assimiler à un professionnel. Nos conseils pour ne pas être en infraction. 

Article
Vente de vieux objets, location de votre logement, de votre voiture, de votre place de parking… On ne compte plus aujourd’hui les sites qui vous permettent d’arrondir vos fins de mois avec ce type d’activités.
Bien sûr, vous êtes libre de vendre ou de louer un bien que vous possédez. Mais à condition de respecter la réglementation et de vérifier si vous devez déclarer ou non votre activité et vos revenus à l’administration. Car le statut des particuliers tirant des revenus de leurs activités sur internet intéresse de plus en plus les pouvoirs publics… Le 7 septembre 2015, par exemple, le tribunal d’instance de Paris a jugé qu’une personne ayant vendu 80 produits high-tech en 3 ans sur le site PriceMinister réalisait des actes de commerce, notamment parce qu’il avait tiré de cette activité un revenu mensuel moyen de 222 €. Aux yeux du tribunal, « cette somme qui, en tout état de cause, ne saurait être considérée comme négligeable, caractérise bien l’existence d’un profit pécuniaire incontestable. » Un jugement qui peut avoir des conséquences importantes. Un commerçant doit, en effet, se soumettre aux règles du droit commercial : immatriculation au registre du commerce et des sociétés, obligations comptables et fiscales, responsabilité à l’égard des acheteurs, etc.
Dans la réalité, rares sont ceux qui remplissent leurs obligations et déclarent les revenus tirés des plateformes internet. La plupart des transactions échappent ainsi à toute imposition. Un manque à gagner croissant pour le fisc. Pour inciter les particuliers à déclarer ce type d’activités, le Sénat a donc récemment proposé, dans le cadre de la loi de finances pour 2016, d’instaurer une franchise d’impôt de 5 000 € pour les revenus tirés de ventes ou locations en ligne. Mais cette proposition a été retoquée par le gouvernement, qui souhaite, en revanche, obliger les plateformes à avertir systématiquement les utilisateurs de leurs services sur les conditions d’imposition des revenus qu’ils en tirent et à leur fournir un relevé annuel des ressources qu’ils ont perçues par leur intermédiaire. Ces mesures pourraient être introduites par voie législative d’ici début 2016 (voir encadré "Le gouvernement veut simplifier le régime de déclaration"). Aujourd’hui, l’administration fiscale peut déjà demander aux plateformes internet les noms et coordonnées des personnes louant ou vendant des biens ou services, ainsi que le montant des transactions (décret n° 2015-1091 du 28.8.15).
Afin de vous conformer à la législation, nous avons répertorié, pour chaque type d’activités, les obligations à respecter si vous en tirez des revenus sur internet.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Légende 23/12/2015
Location, vente, covoiturage... quelle fiscalité ? 23/12/2015
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Formulaire Cerfa n° 11921*03 : déclaration de début d'activité, personne physique, exercice d'une activité non salariée indépendante 23/12/2015
Dossier de presse du ministère de l'économie du 09/11/2015 : présentation du projet de loi NOE nouvelles opportunités économiques par Macron 23/12/2015
Tribunal correctionnel de Mulhouse du 12/01/2006, n° 122-2006 : commerce sur ebay d'un particulier, condamnation 23/12/2015
Tribunal d'instance de Paris du 07/09/2015 : actes de commerce, commerce en ligne 21/10/2015
Projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016), (texte initial n° 3096, Assemblée nationale, 30/09/2015) 01/10/2015
Décret n° 2015-1091 du 28/08/2015 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, JO du 30 21/09/2015
Arrêté du 26/02/2015 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, JO du 28 02/03/2015
Formulaire Cerfa n° 14004*02 : déclaration en mairie des meublés de tourisme (à partir du 29/05/2012) 04/11/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Rép. min. n° 9075, JOAN du 05/11/2013 : imposition des revenus de la location de pièces de sa résidence principale 20/11/2013
Cass. com. du 12/03/2013, n° 11-21.908 : covoiturage et rémuneration 03/06/2013
Conseil d'Etat du 28/12/2012, n° 347607 : SCI, location meublée estivale pendant 3 ans, activité commerciale 07/05/2013
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 27 mars 2014, en vigueur au 25 novembre 2014) 28/05/2011
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