Bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie

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L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est dispensée par le conseil départemental. Elle vient en aide aux personnes âgées qui doivent réorganiser leur vie à domicile ou intégrer une maison de retraite. Le montant de cette allocation varie, selon le niveau de ressources et de dépendance de la personne.

Article
Pour pouvoir bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), vous devez être âgé de 60 ans ou plus, résider en France de façon stable et régulière et vous trouver en situation de manque ou de perte d’autonomie. C’est-à-dire que vous avez besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie ou besoin de surveillance régulière. L’allocation est évaluée en fonction de la grille « autonomie, gérontologie, groupe iso-ressources » (Aggir). Elle définit le degré de dépendance et comprend 6 groupes iso-ressources (Gir). Le Gir 1 correspond à la plus forte dépendance, le Gir 6 à la plus faible (voir tableau ci-dessous). Seuls les Gir 1 à 4 ouvrent droit à l’APA. Les personnes de nationalité étrangère peuvent y prétendre à condition de justifier d’un titre de séjour en cours de validité (carte de résident, de séjour temporaire, autorisation provisoire de séjour…). Celles qui n’ont pas de résidence stable doivent avoir élu domicile auprès d’un Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) ou d’un organisme agréé par le préfet et le président du conseil départemental : centre local d’information et de coordination (Clic), organismes de Sécurité sociale…
À savoir : APA n’est pas cumulable avec  certaines prestations : prestation de compensation du handicap (PCH), allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), majoration pour aide constante d’une tierce personne… (art. L.232-23 du code de l’action sociale et des familles - CASF).
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Définition des 6 degrés de dépendance de la grille Aggir 21/10/2015
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass, civ, du 11/06/2015, n° 14-14.336 : assurance automobile 21/10/2015
Cass. crim. du 07/02/2014, n° 12-85.107 : assurance automobile, fausse déclaration 21/10/2015
Cass., civ. 2ème, du 24/05/2012, n° 11-18.136 : accident de la circulation 21/10/2015
Cass. civ. 2 du 05/02/2015, n° 13-28.538 : assurance, fausse déclaration intentionnelle 20/04/2015
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