Loyers plafonnés, quel impact sur le marché ?

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Entré en vigueur au beau milieu de l’été, l’encadrement des loyers est plutôt mal perçu par les bailleurs et reste ouvertement critiqué par les professionnels. En pratique, il ne devrait pourtant concerner qu’une minorité de locations. S’il est encore trop tôt pour tirer des conclusions sur les répercussions à long terme de la mesure, ses premiers effets sont d’ores et déjà perceptibles. Voici notre premier rapport d’étape, chiffres et témoignages à l’appui.

Article
C'est fait. Après de longs mois de ­tergiversation, l’enca­drement des loyers parisiens, né de la loi Alur, est finalement entré en vigueur le 1er août dernier, selon des barèmes et des modalités précisées par un arrêté du 26 juin (1). Loin de calmer les esprits, cette mise en place semble avoir ravivé l’opposition entre les partisans et les adversaires de la mesure. La publication de premières données statistiques, début septembre, a même relancé le débat sans parvenir à le faire véritablement décoller. Fallait-il enca­drer les loyers ? Nous nous rangerons à l’avis provisoire de Jean-François Carenco, préfet d’Ile-de-France. Lors de sa conférence de presse de rentrée, le haut fonctionnaire a estimé qu’il était inutile, « au bout d’un mois et demi », de chercher à jauger « l’effet direct » de la réglementation. Dans la mesure où celle-ci ne s’applique qu’au moment de la signature ou du renouvellement (voir encadré ci-dessous) d’un bail, nous pouvons même affirmer que les premières ­conclusions sérieuses ne seront pas tirées avant le prin­temps, voire l’automne prochain. Une seule certitude : l’encadrement « n’a pas soulevé la tempête qu’on nous annonçait, a poursuivi Jean-François Carenco. N’en déplaise aux déclinistes. » Ils se reconnaîtront. Mais dire cela ne répondra pas aux questions, légitimes, que se posent les bailleurs parisiens. Légitimes et nombreuses. Marthe Gallois, juriste pour PAP.fr, note ainsi que « la publication des plafonds n’a pas apaisé les ­craintes. Le dispositif n’est pas simple à appréhender et il faut un peu de pratique pour bien comprendre son mécanisme. Nous recevons tous les jours des appels de clients qui s’apprêtent à remettre leur bien en location et se demandent s’ils vont être obligés d’abaisser leur loyer, poursuit-elle. Nous étudions chaque cas particulier et, jusqu’à maintenant, la plupart d’entre eux ont eu l’agréable surprise de comprendre qu’ils étaient bien dans les clous. » Une large majorité de bailleurs seraient dans ce cas : l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap), dont les travaux statistiques ont servi de base à la ­préfecture pour déterminer les plafonds en vigueur, évalue à environ 85 % la proportion des logements du parc locatif privé parisien qui sont aujourd’hui loués en dessous des loyers de référence majorés. Seuls les 15 % restants nécessi­teraient donc un ajustement, au moment de leur relocation ou du renouvellement de leur bail. Soit tout de même, selon l’Olap, quelque 20 000 logements chaque année dans le premier cas et jusqu’à 8 000, potentiellement, dans le ­second. Si Gene­viève Prandi, directrice de l’observatoire, se montre prudente sur ce dernier chiffre, c’est qu’il est « plus difficile à évaluer » que le premier, car « rien ne permet de dire que les bailleurs prendront effectivement l’initiative d’un renouvellement de bail, quand sa simple reconduction tacite leur assurerait un maintien de leur loyer jusqu’au changement de locataire ».
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Paris divisé en 80 quartiers et 14 zones géographiques 16/10/2015
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Rapport de l'Olap du 01/07/2015 : évolution en 2014 des loyers d'habitation du secteur locatif privé dans l'agglomération parisienne 28/10/2015
Arrêté préfectoral du 25/06/2015, n° 2015176-0007, fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris 29/06/2015
Décret n° 2015-650 du 10/06/2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation, JO du 12 12/06/2015
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ALUR (rectificatif), JO du 21 01/09/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
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