Combien coûtent les frais d’huissier pour loyers impayés

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Lorsqu’il fait face à des loyers impayés, le bailleur peut faire appel à un huissier de justice pour récupérer son dû. Les actes de cet officier ministériel ont un coût, fixé par le décret du 12 décembre 1996, qui varie en fonction de leur nature et de la valeur des sommes à recouvrer. Voici le détail de la facture qui sera mise à la charge du propriétaire.

Article
Les tarifs des huissiers sont réglementés par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996. Leur rémunération se décompose en différentes sortes de frais, selon le type de procédure que vous leur demandez d’engager.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Frais d'huissier sans assignation 19/06/2015
Frais d'huissier avec assignation 19/06/2015
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 96-1080 du 12/12/1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (version consolidée au 6 décembre 2012) 29/01/2010
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