Le nouveau contrat de syndic, ligne par ligne

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À partir de juillet, les syndics devront se conformer à un modèle uniformisé pour conclure ou renouveler leurs contrats. Seules quelques prestations devraient désormais être facturées en complément du forfait de base. Une avancée pour les copropriétaires, qui pourront plus facilement comparer les offres des professionnels et, du coup, mieux négocier.

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L’entrée en vigueur – impatiemment attendue – du décret * définissant le nouveau contrat type de syndic pourrait bien préfigurer une mutation sans précédent des relations entre copropriétaires et syndics. Annoncé il y a quinze mois dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), ses objectifs sont certainement ambitieux : faire cesser la dérive des honoraires, faciliter la mise en concurrence des professionnels et améliorer la gestion des immeubles.
Que prévoit ce décret ? Le nouveau contrat de syndic type fonctionne sur le principe du « tout sauf » : il énumère les prestations obligatoirement incluses dans le forfait de base et dresse la liste de celles qui, par exception, peuvent donner lieu à des suppléments d’honoraires. Cette liste est limitative.
Tous les mandats de syndics conclus ou renouvelés à partir du 2 juillet 2015 seront concernés. Concrètement, si votre assemblée générale (AG) se tient après cette date, le syndic, qu’il soit nouvellement désigné ou renouvelé dans ses fonctions, est ipso facto soumis aux dispositions du décret. « Les premières copropriétés à appliquer le contrat type de syndic vont être celles des lieux de villégiature, là où se tiennent les assemblées générales durant l’été »,en déduit Géraud Delvolvé, délégué général de l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis), première organisation représentant les syndics en France. Pour nombre d’immeubles, cependant, les assemblées générales se sont déjà tenues. Il leur faudra attendre pratiquement un an pour que le contrat de syndic soit régi par les nouvelles règles. Et si votre AG a lieu au mois de juin ? À moins que le syndic ne consente à appliquer volontairement le contrat type –« un bon test pour jauger de la volonté du professionnel d’adapter ses prestations tarifaires » –, d’après Émile Hagège directeur de l’Association des responsables de copropriétés (ARC) – vous ne pourrez en bénéficier que lors du prochain renouvellement de son mandat, en 2016. Attention : ne signez pas pour trois ans, cela reporterait l’application du décret à 2018.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Quels honoraires pour quelles prestations ? 10/06/2015
Sources légales
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Décret n° 2015-342 du 26/03/2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 28 31/03/2015
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