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Transport aérien, téléphonie, auto… les dossiers à surveiller

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Si les quatre premières actions de groupe déclenchées en 2014 ne concernent que la finance et le logement, d’autres secteurs sont suivis de près par les associations de consommateurs. Dans le transport aérien, la téléphonie et l’automobile, plusieurs actions pourraient voir le jour.

Article
Trop de compagnies aériennes (low cost ou traditionnelles) refusent de dédommager les voyageurs victimes de retards de vols en fonction du barème d’indemnisation défini par le règlement européen sur le transport aérien (règlement CE n° 261/2004). Entré en vigueur le 17 février 2005, ce barème prévoit des remboursements forfaitaires de 250 à 600 € en fonction de la durée du vol et du nombre d’heures de retard (voir le n° 1099 du Particulier, "Transport aérien : vos droits en cas de litige avec votre compagnie"). Pour l’obtenir, il faut adresser une demande à la compagnie. Dans ce cas, les clients lésés étant facilement identifiables, une procédure simplifiée permet l’indemnisation directe des passagers par la compagnie (voir "L’action de groupe facilite l’indemnisation des consommateurs"). Pour l’instant, la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut) – seule association de consommateurs agréée par l’État spécialisée dans les transports – n’a pas encore réagi.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1 du 04/06/2014, n° 13-13.779 et 13-14.203 : copropriété, personne morale, statut de consommateur 27/01/2015
Rapport d'activité 2013 du Médiateur national de l'énergie du 03/06/2014 27/01/2015
Circulaire du 26/09/2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation et du décret n° 2014-1081 du 24/09/2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation 05/11/2014
Tribunal d'instance de Soissons, ordonnance de référé, du 25/09/2014 : facture, coupure d'eau 24/10/2014
Communiqué de presse de l'UFC Que Choisir du 01/10/2014 : L’UFC-Que Choisir lance la première action de groupe… contre FONCIA GROUPE 24/10/2014
TGI de Paris du 23/09/2014, n° 13/03176 : assurance emprunteur - bénéfices - UFC Que Choisir 30/09/2014
Enquête de l'Arcep du 01/06/2014 : La qualité des services mobiles en France métropolitaine en 2014 01/09/2014
LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) 19/03/2014
Cour d'appel de Paris n° 10/10272 du 17/09/2013 : assurance vie - taux minimum garanti - banque - obligation d'information 25/10/2013
Loi n° 2013-312 du 15/04/2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (loi Brottes), JO du 16 17/04/2013
Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11/02/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, JOCE L 46 du 17 17/05/2010
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