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Énergie et eau, les coupures et les clauses abusives bientôt sanctionnées

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Les interruptions de service constituent un litige courant en matière d’approvisionnement en gaz, électricité et en eau. L’action de groupe pourrait permettre aux clients lésés d’obtenir réparation. Elle est d’autant plus facile à mener que la coupure est souvent circonscrite à une zone géographique limitée.

Article
Dans son rapport de 2013, le médiateur de l’Énergie, Jean Gaubert, lançait un avertissement : « L’action de groupe peut avoir un intérêt évident pour certains litiges, dans le secteur de l’énergie, relatifs la qualité de la fourniture [en cas de coupures dues à des problèmes techniques, NDLR]. Elle devrait inciter le distributeur d’électricité ERDF à reconnaître sa responsabilité et à indemniser convenablement les préjudices subis. » Pourtant, ERDF n’a pas encore fait l’objet d’une telle action.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1 du 04/06/2014, n° 13-13.779 et 13-14.203 : copropriété, personne morale, statut de consommateur 27/01/2015
Rapport d'activité 2013 du Médiateur national de l'énergie du 03/06/2014 27/01/2015
Circulaire du 26/09/2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation et du décret n° 2014-1081 du 24/09/2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation 05/11/2014
Tribunal d'instance de Soissons, ordonnance de référé, du 25/09/2014 : facture, coupure d'eau 24/10/2014
Communiqué de presse de l'UFC Que Choisir du 01/10/2014 : L’UFC-Que Choisir lance la première action de groupe… contre FONCIA GROUPE 24/10/2014
TGI de Paris du 23/09/2014, n° 13/03176 : assurance emprunteur - bénéfices - UFC Que Choisir 30/09/2014
Enquête de l'Arcep du 01/06/2014 : La qualité des services mobiles en France métropolitaine en 2014 01/09/2014
LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) 19/03/2014
Cour d'appel de Paris n° 10/10272 du 17/09/2013 : assurance vie - taux minimum garanti - banque - obligation d'information 25/10/2013
Loi n° 2013-312 du 15/04/2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (loi Brottes), JO du 16 17/04/2013
Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11/02/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, JOCE L 46 du 17 17/05/2010
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