Tout savoir sur cette nouvelle procédure

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L’action de groupe devrait faciliter l’indemnisation des consommateurs et épargnants lésés par des pratiques commerciales douteuses de la part de banques, d’assureurs, de fournisseurs d’énergie ou d’opérateurs de téléphonie mobile… Par principe, seules les associations de consommateurs agréées par l’État sont habilitées à agir. Les personnes lésées, elles, n’ont rien à faire jusqu’au prononcé de la condamnation de l’entreprise fautive. Voici comment fonctionne ce nouveau droit.

Article
L’action de groupe vise à réparer un préjudice matériel « subi par plusieurs consommateurs placés dans une situation similaire » (circulaire NOR : JUSC1421594C du 26.9.14). Le préjudice peut être subi dans le cadre de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service. Par exemple, il est possible, avec ce nouveau droit, de poursuivre un professionnel pour une pratique commerciale trompeuse, une clause abusive dans un contrat ou une pratique anticoncurrentielle. L’action doit porter sur un litige ayant moins de 5 ans. Toutefois, la question du point de départ de la prescription n’est pas encore tranchée (voir encadré "Les mauvaises pratiques du passé n’échapperont pas à la justice").
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1 du 04/06/2014, n° 13-13.779 et 13-14.203 : copropriété, personne morale, statut de consommateur 27/01/2015
Rapport d'activité 2013 du Médiateur national de l'énergie du 03/06/2014 27/01/2015
Circulaire du 26/09/2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation et du décret n° 2014-1081 du 24/09/2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation 05/11/2014
Tribunal d'instance de Soissons, ordonnance de référé, du 25/09/2014 : facture, coupure d'eau 24/10/2014
Communiqué de presse de l'UFC Que Choisir du 01/10/2014 : L’UFC-Que Choisir lance la première action de groupe… contre FONCIA GROUPE 24/10/2014
TGI de Paris du 23/09/2014, n° 13/03176 : assurance emprunteur - bénéfices - UFC Que Choisir 30/09/2014
Enquête de l'Arcep du 01/06/2014 : La qualité des services mobiles en France métropolitaine en 2014 01/09/2014
LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) 19/03/2014
Cour d'appel de Paris n° 10/10272 du 17/09/2013 : assurance vie - taux minimum garanti - banque - obligation d'information 25/10/2013
Loi n° 2013-312 du 15/04/2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (loi Brottes), JO du 16 17/04/2013
Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11/02/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, JOCE L 46 du 17 17/05/2010
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