Droits de succession : le fisc ne fera plus de crédit gratuit

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Les héritiers qui demandent le fractionnement ou un différé pour le paiement de leurs droits de succession ne bénéficieront plus d’un crédit gratuit. Pour les demandes formulées en 2015, ils seront redevables d’un taux d’intérêt de 2,20 %. De plus, la durée du fractionnement est réduite à un an (au lieu de 5), ou à 3 ans (au lieu de 10) si la succession est surtout composée de biens non liquides (immeubles…). Sont désormais aussi considérés comme tels, les objets d’antiquité, d’art ou de collection (décret n° 2014-1565 du 22.12.14, JO du 24).

Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Droits de succession : paiement fractionné ou différé, taux d'intérêt 2018 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2014-1565 du 22/12/2014 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, JO du 24 (taux d'intérêt légal) 26/12/2014
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