Superficie, prenez vos mesures avant de vendre

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Parce que chaque mètre carré compte pour l’acquéreur d’un appartement, il est en droit de bénéficier d’une information précise sur la contenance du bien qu’il convoite. C’est toute la raison d’être de la loi Carrez*, mise en place en 1996. et de l’obligation de mentionner la surface habitable, ajoutée en juin dernier par la loi Alur. Explications.

Article
C’est la plus ancienne obligation d’information pesant sur le vendeur, lors de la vente de son bien. Elle ne s’applique qu’aux lots en copropriété. Presque vingt ans après sa mise en place, le certificat Carrez, attestant de la superficie du bien vendu, qui doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature de l’avant-contrat, est toujours en vigueur, et source de litiges. Car il existe un enjeu financier, en cas d’erreur sur la surface. La sanction, pour le vendeur qui se trompe, qu’il soit de bonne ou de mauvaise foi, est simple : si la superficie réelle du bien s’avère ­inférieure de plus de 1/20e (5 %) à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander en justice une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface. Un texte qui suscite encore des difficultés d’application, en particulier sur les paramètres à intégrer dans le calcul et sur les conséquences en cas d’erreur de mesurage. Pour compliquer le tout, le vendeur est tenu, depuis juin dernier, de déclarer la surface dite habitable de son logement (voir l'encadré "Un mesurage qui fait double emploi ?"). Bref, si vous vous apprêtez à vendre un lot en copropriété, a fortiori en vous passant des services d’un professionnel, voici ce qu’il faut savoir sur l’obligation de mesurage, certificat Carrez et surface habitable compris.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Identification de la superficie privative 07/01/2015
Superficies privative et habitable, les éléments pris en compte 07/01/2015
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (texte initial n° 2060, Assemblée nationale, 25/06/2014) 17/12/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
LOI n° 96-1107 du 18/12/1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez), JO du 19 (version consolidée au 19 juin 1997, en vigueur au 18 mars 2011) 27/08/2010
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