L'assignation en justice

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Si, au terme des deux mois, le locataire n'a pas réglé sa dette ou ne l'a réglée qu'en partie, et s'il ne sollicite pas de délai de paiement, le bailleur peut saisir le tribunal d'instance pour faire constater que la clause résolutoire lui est acquise. Autrement dit, le bailleur peut alors demander l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de la dette.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
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