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Votre bail a été signé avant le 27 mars 2014 : attention à la révision annuelle du loyer

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Les baux en cours au 27 mars 2014 ne sont soumis que partiellement à la nouvelle législation. L’article 14 dresse une liste des nouveaux articles de la loi de 1989 immédiatement applicables. Il s’agit, pour les locations nues, des articles 7 (obligations du locataire), 11-1 (ventes à la découpe après le 27 mars), 17-1 et 20-1 (mise en conformité du logement non décent), 21 et 23 ; et pour les locations meublées, des articles 6 (logement décent), 7 et 20-1.

Article
Vous devez par exemple transmettre gratuitement les quittances de loyer à votre locataire s’il en fait la demande (art. 21 loi 1989) ou tenir à sa disposition pendant six mois (au lieu d’un mois) les justificatifs du décompte de charges de copropriété (art. 23 loi 1989). Mais la mesure dont l’impact financier est le plus important est celle qui concerne le mode de révision annuelle des loyers (art. 17-1).
Indices et chiffres
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Loyer non révisé ? Ce que vous perdez 02/10/2014
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