Loi Alur : un impact immédiat sur votre bail

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L’entrée en vigueur progressive de la loi Alur modifie l’équilibre des rapports entre bailleurs et locataires. Plusieurs dispositions sont applicables dès maintenant. D’autres sont soumises à la date de parution des décrets, dont le calendrier annoncé par les pouvoirs publics reste flou. Quoi qu’il arrive, tous les baux signés après le 27 mars 2014 sont désormais régis par une version remaniée de la loi du 6 juillet 1989. Nous nous sommes concentrés sur ses aspects pratiques et leur impact financier.

Article
Pour savoir à quel point vous êtes concerné par l’application de la loi Alur, vous devez regarder vos baux. S'ils datent d’avant le 27 mars 2014, ils restent soumis pour l’essentiel à la législation ancienne : seules quelques dispositions leur sont applicables, nous vous les détaillons dans la première partie. Les baux signés depuis le 27 mars 2014 tombent en revanche sous le coup de la nouvelle loi, tout au moins ce qui est applicable, étant donné le peu de décrets pris à ce jour. La question se pose pour un bail signé avant l’entrée en vigueur de la loi, le 1er mai 2011, par exemple, et dont le renouvellement ou la tacite reconduction a eu lieu le 1er mai 2014. Doit-il respecter la loi Alur ou reste-t-il soumis à la législation ancienne ? Le Conseil constitutionnel a partiellement répondu « qu’il ressort de l’article 14 de la loi déférée que les dispositions contestées de l’article 6 ne s’appliqueront pas aux baux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi, y compris s’ils ont fait l’objet d’une reconduction tacite après cette entrée en vigueur » (Décision n° 2014-691 du 20.3.14).
> Le calendrier des changements de la loi Alur
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Complément d'enquête au n° HS 1103 de LP : loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs enrichie (nouveautés surlignées, ajout de sommaire) 05/12/2014
Décret n° 2014-890 du 01/08/2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier, JO du 6 06/08/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
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