Trouble de voisinage : la responsabilité d’une commune peut être engagée à cause du bruit dû à des terrains de tennis

Rechercher dans ce sous-dossier

Conseil d’État, arrêt du 16 décembre 2013, n° 355077

Article
Un couple tentait d’obtenir réparation, auprès de sa commune, pour le trouble produit par quatre terrains de tennis municipaux construits à 10 mètres de sa maison. Le tribunal administratif de Rennes puis la cour administrative d’appel de Nantes avaient rejeté cette requête. Les deux juridictions avaient estimé que le préjudice ne présentait pas un caractère « grave et spécial » justifiant une indemnisation en l’absence de toute faute de la commune. Les juges avaient relevé certes que la nuisance sonore, constatée par un expert, dépassait légèrement le seuil légal au premier étage de la maison, mais ils avaient considéré que ce n’était réellement gênant que lorsque la fenêtre du toit était ouverte.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Conseil d'Etat du 16/12/2013, n° 355077 : courts de tennis - dommage grave et spécial - voisinage 24/09/2014
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
NOUVEL ABONNÉ ? S'INSCRIRE
Contactez-nous au 01 57 08 61 70
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.