Plus-values immobilières : abattement exceptionnel de 25 %

Rechercher dans ce sous-dossier

Vous vendez un bien qui sera détruit par l’acquéreur en vue d’une construction nouvelle ? Vous avez droit à un abattement de 25 % sur la plus-value imposable. À quelles conditions ?

Article
Les propriétaires qui vendent un bien immobilier, autre qu’un terrain à bâtir, dans une zone considérée comme « tendue »*, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, à condition qu’une promesse de vente ait acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, bénéficient d’un abattement exceptionnel de 25 % sur la plus-value imposable (art. 27 IV C.2 de la loi n° 2013-1278 du 29.12.13). Condition jusque-là requise, l’acquéreur devait s’engager à démolir le bien existant en vue de reconstruire un logement dont la surface de plancher serait au moins égale à 90 % de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols (COS) applicable, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. La loi de finances rectificative pour 2014 (loi n° 2014-891 du 08.08.14, art. 7) vient de modifier la condition liée aux engagements de l’acquéreur : celui-ci doit désormais reconstruire un bâtiment dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d’urbanisme (PLU) ou du plan d’occupation des sols (POS), la notion de COS ayant été supprimée par le législateur (loi n° 2014-366, 24 mars 2014, dite Alur, art. 157).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2014-891 du 08/08/2014 de finances rectificative pour 2014 (LFR 2014), JO du 9 11/08/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (LF 2014), JO du 30 30/12/2013
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
NOUVEL ABONNÉ ? S'INSCRIRE
Contactez-nous au 01 57 08 61 70
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.