Logement : les vendeurs doivent mieux informer les acheteurs

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La loi Alur améliore l’information des futurs acquéreurs d’un appartement ou d’une maison en copropriété. Au prix d’une certaine lourdeur qui a pour effet d’allonger les durées de vente.

Article
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dite loi Alur) a, parmi ses nombreuses ambitions, celle de mieux informer les acquéreurs d’un bien immobilier, principalement lorsque celui-ci se trouve dans une copropriété. Le vendeur doit désormais fournir une information détaillée sur les caractéristiques du bien, dès sa mise en vente, et tenir à la disposition du candidat à l’acquisition une liste importante de documents lors de la signature de la promesse de vente.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
De nouvelles mentions obligatoires dans les annonces immobilières 01/09/2014
Le dossier de diagnostic technique 01/09/2014
Surface privative et surface habitable : l'attestation est obligatoire 01/09/2014
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ALUR (rectificatif), JO du 21 01/09/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 27 mars 2014, en vigueur au 17 avril 2014) 03/10/2010
Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi dite MOLLE ou Boutin), JO du 27 (version consolidée au 1er janvier 2011) 06/05/2009
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