Rapports locatifs : décence incontournable

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Le bailleur a l’obligation de louer, au titre de l’habitation principale, un logement décent (décret du 30.2.02). Celui-ci doit notamment comporter « une installation permettant un chauffage normal, muni des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement ». Deux questions se posaient : le bailleur peut-il s’exonérer de son obligation en consentant un rabais sur le loyer ? Doit-il doter le logement des éléments nécessaires à l’installation d’équipements de chauffage ou doit-il délivrer un bien doté des appareils permettant un chauffage normal ?

Article
Une locataire avait signé un bail stipulant que le logement serait délivré sans appareil de chauffage, moyennant un loyer réduit. Jusqu’au jour où elle assigne son bailleur afin de le condamner à installer un chauffage digne de ce nom. Elle obtient gain de cause devant la cour d’appel de Grenoble, qui condamne le propriétaire, jugeant qu’il a manqué à son obligation de délivrer un logement décent (CA de Grenoble du 19.2.13). Les juges repoussent l’argumentation du bailleur pour qui il suffisait que le logement soit alimenté en électricité, affirmant qu’une telle alimentation ne peut, à elle seule, être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3 du 04/06/2014, n° 13-17.289 : bail d'habitation, logement décent, chauffage et prise électrique 10/07/2014
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