A quand les décrets ?

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«Selon moi, l’encadrement des loyers ne sera pas mis en place en dehors de Paris et la GUL (Garantie universelle des loyers, ndlr) n’entrera jamais en application», déclarait récemment Christophe Caresche, député PS, rapporteur spécial du budget du Logement, au milieu de la cacophonie des annonces contradictoires concernant la loi laissée en héritage par Cécile Duflot à Sylvia Pinel. Ce qui n’a pas empêché cette dernière, lors d’une réunion du Conseil national de l’habitat, de décliner le planning de parution des premiers décrets à venir, ceux dont l’impact sera « concret, rapide et fortement positif pour le pouvoir d’achat des ménages » selon les propos de la ministre :

- imminent : plafonnement des honoraires d’agence à la charge des locataires ; - à l’automne : encadrement des loyers, afin que la mesure devienne effective à la fin de l’année dans l’agglomération parisienne, puis progressivement, dans les autres zones ; mesures destinées à assurer la transparence dans les relations syndics/copropriétaires et la lisibilité des honoraires des syndics ; - avant la fin de l’année : mesures visant à améliorer le processus d’attribution des logements sociaux et à lutter contre l’habitat indigne ; - 1er trimestre 2015 : mesures renforçant les dispositifs de prévention des expulsions.

Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Complément d'enquête au n° HS 1103 de LP : loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs enrichie (nouveautés surlignées, ajout de sommaire) 05/12/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
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