Saisir le conseil de prud’hommes

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Votre salaire ne vous a pas été versé, vous contestez votre licenciement… Si vous êtes en conflit avec votre employeur et si les démarches amiables entreprises n’ont pas abouti, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Voici la procédure à suivre.

Article
Le conseil de prud’hommes est la seule juridiction compétente pour statuer sur les litiges individuels qui peuvent surgir à l’occasion d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage, sous réserve, toutefois, que l’employeur soit une entreprise privée ou une entreprise publique à caractère industriel et commercial (comme la SNCF, EDF, GDF ou encore la RATP).
À savoir : si vous êtes fonctionnaire, ou si vous travaillez comme contractuel pour un service public géré par une personne publique, vous devrez soumettre votre litige au tribunal administratif.

Par exception, certains litiges individuels du travail doivent cependant être soumis à d’autres juridictions. Ainsi, les litiges relatifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle relèvent du tribunal des affaires de Sécurité sociale. Le tribunal de grande instance traite, quant à lui, les différends relatifs aux inventions du salarié (art. L 611-7 du code de la propriété intellectuelle). Les saisies sur salaires sont de la compétence exclusive du tribunal d’instance (art. L 221-8 du code de l’organisation judiciaire). Si vous êtes stagiaire, les litiges qui peuvent survenir avec l’entreprise avec laquelle une convention de stage a été conclue, comme le paiement de l’indemnité de stage, seront portés devant les juridictions de droit commun : le juge de proximité jusqu’à 4 000 €, le tribunal d’instance de 4 001 à 10 000 €, et le tribunal de grande instance au-delà.
Attention, passé un certain délai, vous ne pourrez plus saisir le conseil de prud’hommes. Vous disposez ainsi :
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