La loi Alur, une menace sur les loyers

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La loi Alur instaure un encadrement des loyers dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Une disposition qui touche environ 70 % du marché locatif privé, avec une entrée en vigueur prévue dès fin 2014. Comment cette mesure va-t-elle se traduire dans votre quotidien ? Explication de texte.

Article
« Un dispositif suffisamment contraignant pour être efficace, suffisamment souple pour ne pas rentrer dans une logique de prix administrés qui gèlerait le secteur de la location. » Tel était du moins l’objectif affiché par Cécile Duflot en présentant son projet de loi Alur, et plus particulièrement le dispositif d’encadrement des loyers figurant dans son article 6. De fait, c'est sans doute la mesure la plus emblématique de la loi. Elle repose sur la mise en place de loyers de référence, eux-mêmes déterminés par des observatoires locaux des marchés locatifs. Nouveau mètre étalon, le loyer de référence majoré de 20 % devient la ligne jaune pour le bailleur. Géographiquement, son périmètre d’application est celui des zones dites « tendues » : 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants* où « il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant », et qui sont déjà à ce titre soumises à la taxe sur les logements vacants. Soit 4,6 millions de locations, représentant près de 70 % des 6,6 millions de logements que compte le parc locatif privé. Un décret viendra énumérer précisément les communes visées au sein de ces agglomérations.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Un loyer de référence établi à partir du loyer médian 17/06/2014
Les données de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne 17/06/2014
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Complément d'enquête au n° HS 1103 de LP : loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs enrichie (nouveautés surlignées, ajout de sommaire) 05/12/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
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