La vie privée du salarié dans l’entreprise

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La loi : chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du code civil).Dans la relation salarié-employeur, ce droit peut subir des restrictions,mais uniquement si elles sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi (art. L 1121-1 du code du travail).

La jurisprudence : d’une manière générale, si le salarié a des droits au titre de sa vie privée sur son lieu de travail et pendant ses horaires, ceux-ci sont limités car ils ne doivent pas nuire à sa vie professionnelle.

Article
S’il souhaite utiliser un dispositif de vidéosurveillance ou un système de géolocalisation pour contrôler ses salariés dans l’entreprise, l’employeur doit les informer personnellement au préalable (art. L 1222-4 du code du travail). Sinon, il ne pourra pas s’en servir contre eux.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. soc. du 18/12/2013, n° 12-17.832 : utilisation de l'e mail et d'internet au travail 26/03/2014
Cass. soc. du 19/03/2013, n° 12-11.690 : laïcité au travail 26/03/2014
Cass. soc. du 26/02/2013 n° 11-27.372 : surfer sur le web pendant son travail 26/03/2014
Cass. soc. du 23/05/2012, n° 10-23.521 : licenciement, enregistrement des collègues, faute 26/03/2014
Cour d'Appel de Paris, du 27/11/2013, n° 13/02981 : Baby-Loup, licenciement, laïcité 28/11/2013
Cass. soc. du 12/02/2013, n° 11-28.649 : clé USB du salarié, accès au contenu par l'employeur 07/03/2013
Cass. soc., 10/05/2012, n° 11-13.884 : employé, fichiers privés 21/06/2012
Cass. soc., 03/11/2011, n° 10-18.036 : salarié, géolocalisation, contrôle du temps de travail 25/11/2011
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