Loi Chatel : les personnes morales « non professionnelles » sont protégées

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Vous citez dans le n° 1088 du Particulier, p. 81, un arrêt qui, en 2009, avait considéré que l’article L 136-1 du code de la consommation ne s’appliquait qu’aux personnes physiques, excluant donc les personnes morales (telles qu’un comité d’entreprise). Comment interpréter cet arrêt au regard de la réforme législative de 2008 et d’un arrêt du 23 juin 2011, qui affirment l’inverse ? ”

Benoît B. (reçu par courriel)

Article
L’arrêt de 2009 concernait une affaire antérieure à la réforme de 2008. Désormais, la loi Chatel sur la reconduction des contrats ne protège plus seulement les consommateurs, mais aussi les « non-professionnels ». La Cour de cassation l’applique donc aux personnes morales (cass. civ. 1 du 23.6.11, n° 10-30645).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1er du 23/06/2011 n° 10-30.645 : copropriétaire, non professionnel, protection, tacite reconduction 30/07/2011
LOI n° 2008-3 du 03/01/2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, JO du 4 (loi Chatel) 25/11/2009
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