Le coût des frais de notaire, partout en France

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Dans la majorité des départements français, les frais de notaire payés par l'acheteur d'un bien immobilier, augmentent d'environ 1%, dès le 1er mars 2014. Cette progression résulte de la hausse cumulée des droits de mutation et de la TVA qui font culminer les frais de notaire à 8-9% du prix d'acquisition.

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On les appelle communément « frais de notaire », mais il s'agit d'un raccourci trompeur, puisqu'ils sont constitués pour 4/5e de taxes. Payés par l'acheteur d'un bien immobilier de plus de 5 ans, le jour de la signature de l'acte de vente chez le notaire, ces frais sont sur le point de subir une augmentation très sensible.  
Pour permettre aux départements de financer les allocations de solidarité, dont la distribution progresse avec la crise (RSA, APA, PCH...), la loi de finances pour 2014 leur offre la possibilité d'augmenter la taxe départementale de 0,7 %, sur les ventes immobilières conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Pour rendre la mesure effective, les conseils généraux doivent voter une délibération en ce sens et la notifier à l'administration fiscale avant le 15 avril 2014. Ceux qui ne l'auront pas fait dans les temps disposeront d'une seconde fenêtre de tir, en notifiant leur décision entre le 01/12/2014 et le 15/04/2014.
De nombreux départements, pour équilibrer leurs finances, ont voté au plus vite la mesure de façon à ce qu'elle s'applique dès le 1er mars 2014. Pour les autres, s'ils n'y ont pas renoncé, la hausse n'entrera en vigueur que le 1er jour du 2e mois suivant la notification et si elle a lieu entre le 16/04/2014 et le 30/11/2014, qu'à partir du 01/01/2015.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Instruction Bofip du 30/04/2014 : ENR - Octroi aux départements d'une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) portant sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles 02/05/2014
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