Contrats santé : les frais de gestion communiqués chaque année aux assurés

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Pour permettre aux assurés de distinguer la part de la cotisation de leur complémentaire santé réellement affectée aux remboursements de soins, assureurs et mutuelles sont tenus de les informer chaque année de la part dépensée en frais de gestion et de marketing (art. L 871-1 du code de la Sécurité sociale). Cette information concerne les contrats individuels souscrits ou reconduits à compter du 31 décembre 2013 et doit être communiquée lors de l’envoi de l’avis d’échéance annuel.

Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Répartition des cotisations des mutuelles santé 30/01/2014
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