Vente : une base notariale obligatoire

Rechercher dans ce sous-dossier

La loi n° 2011-331 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011 a ajouté aux missions de service public remplies par les notaires celle de contribuer à la diffusion d’informations relatives à la vente de biens immobiliers. Un décret, pris en application de cette loi, précise les informations se rapportant à l’acte, au bien proprement dit, au montant de la transaction – y compris taxes, frais et commissions – que devront transmettre les notaires au Conseil supérieur du notariat pour chaque avant-contrat ou vente. Et ce dans les 60 jours à compter de la signature de l’acte authentique. Objectif visé, obtenir des informations plus fiables sur le marché immobilier que celles existant actuellement, provenant d’une base alimentée librement par la profession. Toute personne intéressée pourra se voir délivrer des informations statistiques et des références, à condition de débourser 18,66 € TTC. L’entrée en vigueur du texte est prévue, après publication d’arrêtés, au plus tard le 5 mars 2014.

Décret n° 2013-803 du 3.9.13 (JO du 5)

Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2013-803 du 03/09/2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux, JO du 5 06/09/2013
LOI n° 2011-331 du 28/03/2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, JO du 29 04/04/2011
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
NOUVEL ABONNÉ ? S'INSCRIRE
Contactez-nous au 01 57 08 61 70
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.