Assurance de prêt, de nouvelles règles en faveur du libre choix de l'assureur

Rechercher dans ce sous-dossier

À compter du 26 janvier 2014, les banques devront remettre aux emprunteurs, dès la 1re simulation financière, une fiche d’information standardisée avec les caractéristiques de l’offre d’assurance pour garantir leur prêt. Cette fiche devra aussi leur rappeler leur liberté de choisir leur assureur (délégation d’assurance). Si l’emprunteur use de cette faculté, la banque aura 10 jours ouvrés pour refuser ou accepter, mais sans pouvoir augmenter le taux du crédit ni facturer de frais supplémentaires.

Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2013-672 du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, JO du 29 29/07/2013
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
NOUVEL ABONNÉ ? S'INSCRIRE
Contactez-nous au 01 57 08 61 70
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.