Contester une amende forfaitaire

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La procédure de l’amende forfaitaire qui sanctionne les contraventions des 4 premières classes est entièrement automatisée. Dès lors qu’une infraction est constatée par un agent, un radar ou un appareil de vidéosurveillance, le procès-verbal est envoyé et la sanction déjà prononcée à l’encontre du contrevenant, sans que celui-ci n’ait eu l’occasion de faire valoir ses arguments devant un juge. Il est toutefois possible de contester cette amende sur certains fondements. Voici la marche à suivre.

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Si vous avez reçu un avis de contravention vous accusant d’avoir commis une infraction au code de la route sanctionnée par une amende (voir "Quelles sont les infractions passibles d'une amende forfaitaire ?"), sachez que vous ne pourrez pas en contester le montant. Cette amende est forfaitaire, contrairement à l’amende prononcée par un juge, laissée à l’appréciation de ce dernier. Mais il existe des recours possibles, soit parce que vous niez être l’auteur de cette infraction, soit parce que vous contestez la validité du procès-verbal (PV) ou l’existence même de l’infraction. Dans tous les cas, vous avez 45 jours pour agir (art. 529-2 du code de procédure pénale – CPP). La date limite est mentionnée sur le PV. Ce délai est ramené à 30 jours si l’amende est déjà majorée.
Attention : les modalités de contestation varient selon la situation. Vérifiez toujours la procédure et les délais indiqués sur l’avis de contravention.
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