Défendez vos droits : je refuse de payer le généalogiste qui m’a révélé mon héritage

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Les faits : Il y a quelques mois, un généalogiste successoral m’a proposé, sur mandat d’un notaire, de me révéler la part d’héritage dont je serais le bénéficiaire, après signature d’un contrat de révélation de succession. Ce contrat stipulait que le cabinet de généalogie percevrait, à titre de rémunération, 40 % de l’actif net mobilier et immobilier devant me revenir. J’ai accepté, mais je me rends compte aujourd’hui que ce pourcentage est très excessif. À présent que la succession est liquidée, il me réclame le paiement de ses honoraires. Que puis-je faire ?

Article
Lorsqu’un  a des difficultés à retrouver des héritiers (livrets de famille perdus, grande dispersion géographique de la famille…), il a la possibilité de recourir à un généalogiste successoral. Une fois les héritiers identifiés, le généalogiste prend contact avec eux et leur propose de conclure un contrat de révélation de succession. Dans ce document, il s’engage, après signature, à leur révéler leur qualité d’héritiers, moyennant le remboursement des frais de recherche et le paiement d’honoraires. Ces derniers représentent, généralement, entre 10 et 40 % HT de l’actif net successoral, c’est-à-dire la somme effectivement perçue après paiement des droits de succession. En cas de succession déficitaire, le contrat précise que le généalogiste ne sera pas payé.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Recommandation BOCCRF n° 96-03 du 20/09/1996 relative aux contrats de révélation de succession proposés par les généalogistes 04/01/2013
Proposition de loi relative à la recherche d'héritier (Texte initial, n° 374, AN, 13/11/2012) 22/11/2012
Cass. civ. 1er du 06/06/2012, n° 11-10.052 : honoraire, généalogiste 19/06/2012
LOI n° 2006-728 du 23/06/2006 portant réforme des successions et des libéralités (version consolidée au 1er janvier 2007, en vigueur au 16/12/2011) 23/08/2010
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