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Les droits et frais

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Les bénéficiaires d'une succession qu'ils soient héritiers ou légataires, doivent payer des droits au fisc.

Les droits de succession sont calculés sur la part nette revenant à chaque héritier ou légataire.

Cette part est ensuite diminuée d'un ou de plusieurs abattements.

Une fois qu'ils ont été déduits, on applique le tarif des droits de succession qui dépend du lien de parenté entre le défunt et les bénéficiaires de la succession.

Les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits qui doivent être, en principe, payés immédiatement.

Il faut aussi compter avec les frais à payer au notaire lorsque la succession comprend des biens immobiliers.

 

Les articles mis à jour dans ce dossier
Date de maj. Nom des articles mis à jour Titre de la source juridique  
10/04/2017 Le calcul des droits LOI n° 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017 (LF 2017), JO du 30 ?
30/11/2015 Le paiement des droits Décret n° 2015-1548 du 27/11/2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, JO du 29 ?
16/06/2015 Les frais de notaire Loi n° 2015-177 du 16/02/2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, JO du 17 ?
30/11/2015 Le paiement des droits Décret n° 2014-1565 du 22/12/2014 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, JO du 24 (taux d'intérêt légal) ?
Le calcul des droits

Les droits de succession sont calculés sur la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, après déduction des dettes.

Le paiement des droits
Les frais de notaire

L'intervention du notaire est obligatoire lorsque la succession comprend des biens immobiliers. Le recours à ce professionnel entraîne des frais.