Les modalités de dépôt

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Les bénéficiaires d'une succession doivent, sauf cas particulier, souscrire une déclaration de succession.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Formulaire Cerfa n°10820*07 (déclaration n°2709-SD) : pour les immeubles qui ne dépendent pas du service chargé de l'enregistrement du domicile du défunt 20/05/2017
Formulaire Cerfa n° 12321*06 (déclaration n° 2705-A-SD) : déclaration partielle de succession - défunt titulaire d'un contrat d'assurance vie 20/05/2017
Formulaire Cerfa n° 11277*07 (déclaration n° 2705-SD) : déclaration de succession 20/05/2017
Instruction Bofip du 30/05/2014 : ENR - Aménagement des droits de mutation par décès pour les successions comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié 02/06/2014
Loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (LF 2014), JO du 30 30/12/2013
Rép. Min. n° 0529S ou 529S JO Sénat du 02/10/2013 : délai de dépôt de déclaration de succession 27/11/2013
Rep. min. n° 10299, JO AN du 17/08/2004 : succession - assurance vie - déclaration de succession 24/08/2010
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