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La déclaration de succession

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Dans les six mois suivant le décès, les héritiers ont, en principe, l'obligation de déposer une déclaration auprès de l'administration fiscale.

Il ne s'agit pas d'une formalité anodine puisque c'est sur la base de son contenu que sont calculés les droits de succession.

Elle contient l'énumération détaillée et l'estimation de tous les biens du défunt, ainsi que la liste des dettes venant en déduction.

Dans la très grande majorité des cas les héritiers donnent mandat au notaire pour rédiger et déposer la déclaration au centre des impôts.

La déclaration peut être contrôlée par l'administration fiscale et des pénalités peuvent être appliquées en cas d'insuffisance ou d'absence de dépôt de déclaration.

 

Les articles mis à jour dans ce dossier
Date de maj. Nom des articles mis à jour Titre de la source juridique  
05/05/2017 Les modalités de dépôt Instruction Bofip du 30/05/2014 : ENR - Aménagement des droits de mutation par décès pour les successions comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié ?
08/04/2014 Le contenu de la déclaration Cass. com. 10/12/2013 n°12-28.421 : évaluation immobilière - comparaison - redressement fiscal - SCI - succession - légataire universel
05/05/2017 Les modalités de dépôt Loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (LF 2014), JO du 30
05/05/2017 Les modalités de dépôt Rép. Min. n° 0529S ou 529S JO Sénat du 02/10/2013 : délai de dépôt de déclaration de succession
08/04/2014 Le contenu de la déclaration Cass. com. 22/10/2013, n°12-24.034 : déclaration de succession - évaluation - bien immobilier - surévaluation - recours
12/06/2015 Le contrôle par les services fiscaux Cass. com. du 26/02/2013, n°12-13.877 : redressement fiscal - droits de succession - notification aux redevables solidaires
12/06/2015 Le contrôle par les services fiscaux Instruction Bofip du 22/01/2013 : CF - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit - Pérennisation du dispositif par l'article 55 de la Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
08/04/2014 Le contenu de la déclaration Rép. Min. n° 1957 JOAN du 16/10/2012 : droit de succession sur des valeurs mobilières, vente des titres et actions
Les modalités de dépôt

Les bénéficiaires d'une succession doivent, sauf cas particulier, souscrire une déclaration de succession.

Le contenu de la déclaration

La déclaration de succession doit mentionner, bien sûr, tous les biens de la succession, mais aussi des renseignements plus administratifs. Ils sont importants car ils ont une influence sur le calcul des droits.

Le contrôle par les services fiscaux

La déclaration, une fois enregistrée auprès du centre des impôts, est contrôlée par l'administration fiscale, qui vérifie que l'ensemble des biens du défunt a bien été déclaré, leur évaluation, l'application des abattements et exonérations. Elle s'assurera aussi de l'exactitude des droits versés.