Le partage amiable

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Le partage amiable suppose, en principe, l'accord de l'ensemble des héritiers sur le principe et les modalités de répartition des biens du défunt. Mais si un des héritiers refuse de participer au partage, les autres pourront le mettre en demeure de le faire.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1 du 19/03/2014, n°13-10.033 : donation - succession - action en réduction - indemnité de réduction - omission - partage 05/05/2014
Cass. civ. 1ère du 15/05/2013, n°11-27.595 : partage - lésion - appréciation - état des biens au jour du partage 16/07/2013
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