Le partage

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Pendant l'indivision, les héritiers sont collectivement propriétaires des biens du défunt.

C'est le partage qui attribue à chacun un droit individualisé.

Partager les biens d'une succession n'est jamais obligatoire : les héritiers peuvent préférer rester en indivision.

Mais tout héritier ou légataire, quelle que soit sa part dans la succession, peut à tout moment demander à en sortir.

Le créancier d'un indivisaire peut aussi l'exiger.

 

Les articles mis à jour dans ce dossier
Date de maj. Nom des articles mis à jour Titre de la source juridique  
29/04/2014 Le partage amiable Cass. civ. 1 du 19/03/2014, n°13-10.033 : donation - succession - action en réduction - indemnité de réduction - omission - partage
Le partage amiable

Le partage amiable suppose, en principe, l'accord de l'ensemble des héritiers sur le principe et les modalités de répartition des biens du défunt. Mais si un des héritiers refuse de participer au partage, les autres pourront le mettre en demeure de le faire.

Le partage judiciaire

Si les héritiers sont en désaccord ou si le partage amiable a été refusé par le juge des tutelles ou le conseil de famille (lire Le partage amiable), le partage de la succession est décidé par le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire le TGI du domicile du défunt.