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Le mandataire désigné par les héritiers

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Si les héritiers en indivision s'entendent bien, ils peuvent désigner un tiers ou l'un d'entre eux pour gérer les biens du défunt.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Modèle de mandat de gestion de biens détenus en indivision (01/12/2012) 20/12/2012
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