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Les droits des héritiers indivisaires

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Après un décès, les héritiers du défunt deviennent automatiquement « coindivisaires » de ses biens, et acquièrent tous les mêmes droits et les mêmes obligations sur ce patrimoine jusqu'au partage (qui individualisera les droits de chacun sur des biens précis ; lire Le partage).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour d'appel de Paris du 11/01/2012, n° 08/03036 : partage d'un bien indivis, depréciation du bien 20/12/2012
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