Accueil > Transmission > Succession > Dossiers experts > Héritage > L'acceptation de la succession > La gestion de la succession pendant le délai d'option

La gestion de la succession pendant le délai d'option

Rechercher dans ce sous-dossier
Article
Les héritiers et légataires n'étant pas tenus d'accepter ou de renoncer immédiatement à la succession du défunt, il peut s'écouler quelques mois, voire plusieurs années, avant qu'ils n'exercent leur option.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2011-1043 du 01/09/2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés, JO du 2 02/09/2011
Décret n° 96-1080 du 12/12/1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (version consolidée au 6 décembre 2012) 29/01/2010
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
NOUVEL ABONNÉ ? S'INSCRIRE
Contactez-nous au 01 57 08 61 70
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.