Renoncer à la succession

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Tout héritier ou légataire universel ou à titre universel a le droit de renoncer à une succession, quel que soit son lien de parenté avec le défunt (Code civil, art. 804 et suivants).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JO du 19 23/11/2016
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