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Le déblocage des comptes bancaires

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En principe les comptes bancaires et les produits d'épargne du défunt sont clôturés dès lors que l'établissement bancaire a connaissance du décès de son titulaire.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Assurance vie : fiscalité de la transmission 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2014-617 du 13/06/2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, JO du 15 (loi Eckert) 18/06/2014
Loi n° 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013 (LFR 2013), JO du 30 02/01/2014
Arrêté du 25/10/2013 relatif au règlement des frais funéraires, JO du 10 10/12/2013
Loi n° 2013-672 du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, JO du 29 29/07/2013
Rep. Min. n° 6466, JO Sénat Q du 18/02/2010 : PEA, clôture, décès du titulaire 13/09/2011
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