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Le sort du logement et du véhicule du défunt

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La question du sort du logement du défunt n'a d'intérêt que si parmi les héritiers on compte un conjoint survivant ou un partenaire de pacs.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Evaluation des biens en usufruit et en nue-propriété 15/06/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1ère du 25/09/2013, n°12-21.569 : droit viager - succession - conjoint survivant - logement occupé à l'époque du décès 10/10/2013
Cass, civ, du 10/04/2013, n° 12-13.225 : bail, conjoint survivant 29/04/2013
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 27 mars 2014, en vigueur au 25 novembre 2014) 28/05/2011
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