Accueil > Transmission > Succession > Dossiers experts > Héritage > Le patrimoine du défunt > L'évaluation de la réserve et de la quotité disponible

L'évaluation de la réserve et de la quotité disponible

Rechercher dans ce sous-dossier
Article
En présence d'héritiers réservataires, le notaire chargé du règlement de la succession doit s'assurer que les biens donnés et les legs consentis par le défunt n'entament pas la réserve.
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
NOUVEL ABONNÉ ? S'INSCRIRE
Contactez-nous au 01 57 08 61 70
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.