Le rapport civil des donations

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Pour déterminer l'actif d'une succession, il faut tenir compte de certaines donations que le défunt avait consenties.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1 du 19/03/2014, n°13-14.795 : succession - vente - immeuble - donation déguisée - intention libérale - preuve 07/04/2014
Cass. civ. 1er du 18/01/2012, n° 09-72.542 : logement gratuit à un enfant et intention libérale 29/02/2012
Rep. min. n° 63526, JO AN du 17/01/2006 : donations et successions - droits de succession - exonération - PEL - présent d'usage 23/08/2010
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