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Le patrimoine du défunt

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Une fois les héritiers connus, il va falloir évaluer le patrimoine du défunt. Cela consiste à recenser les biens existants au jour du décès.

Si le défunt était marié, il nécessaire de liquider son régime matrimonial, c'est-à-dire de déterminer quels sont les droits du conjoint survivant.

Pour déterminer ce à quoi pourront prétendre les héritiers, le notaire devra vérifier également si le défunt avait fait des donations de son vivant et si la succession comporte des dettes.

 

Les articles mis à jour dans ce dossier
29/07/2013 , Le passif de la succession
Date de maj. Nom des articles mis à jour Titre de la source juridique  
16/01/2017 Le déblocage des comptes bancaires LOI n° 2014-617 du 13/06/2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, JO du 15 (loi Eckert)
07/04/2014 Le rapport civil des donations Cass. civ. 1 du 19/03/2014, n°13-14.795 : succession - vente - immeuble - donation déguisée - intention libérale - preuve
16/01/2017 Le déblocage des comptes bancaires Arrêté du 25/10/2013 relatif au règlement des frais funéraires, JO du 10 ?
21/04/2017 Le sort du logement et du véhicule du défunt Cass. civ. 1ère du 25/09/2013, n°12-21.569 : droit viager - succession - conjoint survivant - logement occupé à l'époque du décès
16/01/2017 Le déblocage des comptes bancaires Loi n° 2013-672 du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, JO du 29
21/04/2017 Le sort du logement et du véhicule du défunt Cass, civ, du 10/04/2013, n° 12-13.225 : bail, conjoint survivant
La détermination de l'actif successoral

Après avoir recensé les héritiers, le notaire chargé des opérations doit déterminer la consistance de l'héritage autrement dit, la masse des biens à partager.

Le rapport civil des donations

Pour déterminer l'actif d'une succession, il faut tenir compte de certaines donations que le défunt avait consenties.

L'évaluation de la réserve et de la quotité disponible

En présence d'héritiers réservataires, le notaire chargé du règlement de la succession doit s'assurer que les biens donnés et les legs consentis par le défunt n'entament pas la réserve.

Le sort du logement et du véhicule du défunt

La question du sort du logement du défunt n'a d'intérêt que si parmi les héritiers on compte un conjoint survivant ou un partenaire de pacs.

Le déblocage des comptes bancaires

En principe les comptes bancaires et les produits d'épargne du défunt sont clôturés dès lors que l'établissement bancaire a connaissance du décès de son titulaire.

Le passif de la succession

Le passif de la succession est constitué des dettes du défunt. En effet, celles-ci ne s'éteignent pas du simple fait de son décès.