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Modèles de lettres
Modèles de lettre
Comment augmenter le loyer de votre locataire ? Lui donner congé ? Agir contre un voisin bruyant ? Un copropriétaire qui encombre les parties communes ? Contester une rectification d’impôt… Pour faire face à ces questions et à bien d’autres, vous trouverez dans cette rubrique le détail de la marche à suivre et plus de 150 modèles de lettres à adresser à vos différents interlocuteurs à chaque moment important de la procédure.
Location
- Congé du bailleur pour vendre (1 lettre)
- Congé du bailleur pour reprise d'un logement (1 lettre)
- Congé pour motif légitime et sérieux (1 lettre)
- Congé pour motif légitime et sérieux adressé au locataire à échéance du bail (1 lettre)
- Demande de remise en état des lieux en fin de bail adressée au locataire (1 lettre)
- Demande de remise en état immédiate des lieux adressée au locataire (1 lettre)
- Requête gracieuse au préfet (1 lettre)
- Saisine par le bailleur de la Commission Départementale de Conciliation (1 lettre)
- Demande de remboursement de la taxe des logements vacants : vacance involontaire (1 lettre)
- Demande de remboursement de la taxe des logements vacants : logement non-vacant (1 lettre)
- Modèle de quittance de loyer au format Pdf (1 lettre)
- Demande d'autorisation de changement de destination des lieux auprès de la mairie (1 lettre)
- Recours auprès du médiateur (1 lettre)
- Recours amiable auprès du service clientèle (1 lettre)
- Recours amiable auprès de l'agence locale (1 lettre)
- Information du syndic du dégât des eaux (1 lettre)
- Information par le locataire d'un dégât des eaux (1 lettre)
- Changer l'usage d'un local d'habitation (1 lettre)
- Engagement de location (1 lettre)
- Réviser un loyer (1 lettre)
- Dégât des eaux subi après le départ du locataire (1 lettre)
- Remettre une quittance de loyer (1 lettre)
- Etre déchargé de la taxe sur les logements vacants (1 lettre)
- Travaux effectués sans l'accord du bailleur (1 lettre)
- Réévaluer le loyer d'un logement (1 lettre)
- Expulser un locataire (1 lettre)
- Donner congé à un locataire (1 lettre)
Copropriété
- Demande adressée par le syndic à un huissier pour faire exécuter le jugement (1 lettre)
- Courrier du syndic adressé au copropriétaire défaillant en réponse à la demande d'échelonnement de la dette (1 lettre)
- Demande adressée par le syndic à un huissier pour assigner le copropriétaire défaillant (1 lettre)
- Accord portant sur l'étalement du paiement d'impayés de charges (1 lettre)
- Mise en demeure de paiement des charges courantes (1 lettre)
- Mise en demeure adressée par le syndic en cas d'impayés de charges (1 lettre)
- Mise en demeure du syndic de faire respecter le règlement de copropriété (1 lettre)
- Mise en demeure du propriétaire ou du syndic d'évacuer des objets encombrants (1 lettre)
- Demande d'autorisation de changement de destination des lieux auprès de la mairie (1 lettre)
- Voisin bruyant : plainte simple auprès du Procureur de la République (1 lettre)
- Voisin bruyant : plainte avec constitution de partie civile (1 lettre)
- Demande adressée au syndic de la copropriété (1 lettre)
- Demande adressée au maire de la commune (1 lettre)
- Demande adressée au copropriétaire-bailleur (1 lettre)
- Demande adressée au conciliateur de justice (1 lettre)
- Attestation de témoin (1 lettre)
- Demande adressée au voisin d'une maison individuelle auteur du trouble de voisinage (1 lettre)
- Demande adressée au voisin auteur du trouble de voisinage dans une copropriété (1 lettre)
- Demande adressée à un membre du conseil syndical ou à son président (1 lettre)
- Changer l'usage d'un local d'habitation (1 lettre)
- Réviser un règlement de copropriété (1 lettre)
- Récupérer des charges de copropriété impayées (1 lettre)
- Agir contre un voisin bruyant (1 lettre)
- Encombrement des parties communes (1 lettre)
- Activité non prévue par le règlement de copropriété (1 lettre)
Maison individuelle
- Acceptation de la proposition d'achat du voisin (1 lettre)
- Mise en demeure du voisin de cesser l'empiètement (1 lettre)
- Saisine de l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) (1 lettre)
- Saisine du garant du constructeur pour la mise en oeuvre de la garantie de livraison (1 lettre)
- Mise en demeure du garant du constructeur pour la mise en oeuvre de la garantie de livraison (1 lettre)
- Constat de levées des réserves (1 lettre)
- Mise en cause de la responsabilité du professionnel chargé d'assister à la réception (1 lettre)
- Demande au constructeur de réparer les défauts apparus après la réception des travaux (1 lettre)
- Demande au constructeur de réparer les défauts apparents (1 lettre)
- Requête de référé-suspension auprès du Tribunal Administratif (1 lettre)
- Recours gracieux auprès du maire (1 lettre)
- Requête en annulation du permis de construire auprès du greffe du tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir) dans les deux mois de l'affichage ou de la décision de rejet (implicite ou explicite du recours gracieux) du maire (1 lettre)
- Notification du recours pour excès de pouvoir adressée au maire dans les 15 jours à compter du dépôt de la requête (1 lettre)
- Débroussaillage : plainte auprès du procureur de la République (1 lettre)
- Déclaration au greffe du tribunal d'Instance (faute) (1 lettre)
- Déclaration au greffe du tribunal d'Instance (trouble anormal de voisinage) (1 lettre)
- Demande d'intervention au préfet (1 lettre)
- Demande d'intervention au maire (1 lettre)
- Demande de conciliation auprès du tribunal d'Instance (1 lettre)
- Mise en demeure de débroussailler (1 lettre)
- Travaux d'isolation mal exécutés : saisine d'une association de consommateurs (1 lettre)
- Travaux d'isolation mal exécutés : saisine du conciliateur de justice (1 lettre)
- Mise en demeure de lever les réserves (1 lettre)
- Demande de versement de dommages et intérêts après jugement auprès du notaire (1 lettre)
- Responsabilité du notaire : saisine du Procureur de la République (1 lettre)
- Recours auprès du notaire chargé du dossier (action en responsabilité) (1 lettre)
- Réclamation auprès du Président de la Chambre Départementale des Notaires (1 lettre)
- Réclamation d'indemnité auprès de la Caisse régionale de Garantie (1 lettre)
- Mur mitoyen : saisine du conciliateur de justice (1 lettre)
- Refus de l'abandon de mitoyenneté (1 lettre)
- Demande de prise en charge de la remise en état du mur privatif du voisin (1 lettre)
- Demande de prise en charge de la remise en état d'un mur mitoyen (1 lettre)
- Demande de participation aux frais de réparation d'un mur mitoyen (1 lettre)
- Voisin bruyant : plainte simple auprès du Procureur de la République (1 lettre)
- Voisin bruyant : plainte avec constitution de partie civile (1 lettre)
- Demande adressée au syndic de la copropriété (1 lettre)
- Demande adressée au maire de la commune (1 lettre)
- Demande adressée au copropriétaire-bailleur (1 lettre)
- Demande adressée au conciliateur de justice (1 lettre)
- Attestation de témoin (1 lettre)
- Demande adressée au voisin d'une maison individuelle auteur du trouble de voisinage (1 lettre)
- Demande adressée au voisin auteur du trouble de voisinage dans une copropriété (1 lettre)
- Demande adressée à un membre du conseil syndical ou à son président (1 lettre)
- Servitude de passage (1 lettre)
- Faire démolir la construction illicite de son voisin (1 lettre)
- Abandon de chantier par le constructeur (1 lettre)
- Agir contre un voisin bruyant (1 lettre)
- Travaux d’isolation phonique et thermique mal exécutés (1 lettre)
- Voisinage : obligation de débroussaillage (1 lettre)
- Mauvais conseil : la responsabilité du notaire (1 lettre)
- Réceptionner une maison neuve (1 lettre)
- La remise en état d'un mur mitoyen (1 lettre)
- Empiètement sur ma propriété (1 lettre)
Achat-Vente
- Lettre de rétractation adressée sous 7 jours au vendeur et copie au notaire chargé de la vente (1 lettre)
- Réclamation adressée à l'acquéreur afin d'obtenir le paiement du montant de la clause pénale prévue au compromis (1 lettre)
- Mise en demeure adressée à l'acquéreur en vue de régulariser la vente (1 lettre)
- Demande de médiation auprès de la chambre syndicale du déménagement (1 lettre)
- Demande de versement de dommages et intérêts après jugement auprès du notaire (1 lettre)
- Responsabilité du notaire : saisine du Procureur de la République (1 lettre)
- Recours auprès du notaire chargé du dossier (action en responsabilité) (1 lettre)
- Réclamation auprès du Président de la Chambre Départementale des Notaires (1 lettre)
- Réclamation d'indemnité auprès de la Caisse régionale de Garantie (1 lettre)
- Dégradation du mobilier lors d'un déménagement (1 lettre)
- Non respect du compromis de vente par l'acquéreur (1 lettre)
- Mauvais conseil : la responsabilité du notaire (1 lettre)
Travaux
- Congé pour motif légitime et sérieux adressé au locataire à échéance du bail (1 lettre)
- Demande de remise en état des lieux en fin de bail adressée au locataire (1 lettre)
- Demande de remise en état immédiate des lieux adressée au locataire (1 lettre)
- Requête de référé-suspension auprès du Tribunal Administratif (1 lettre)
- Recours gracieux auprès du maire (1 lettre)
- Requête en annulation du permis de construire auprès du greffe du tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir) dans les deux mois de l'affichage ou de la décision de rejet (implicite ou explicite du recours gracieux) du maire (1 lettre)
- Notification du recours pour excès de pouvoir adressée au maire dans les 15 jours à compter du dépôt de la requête (1 lettre)
- Travaux d'isolation mal exécutés : saisine d'une association de consommateurs (1 lettre)
- Travaux d'isolation mal exécutés : saisine du conciliateur de justice (1 lettre)
- Mise en demeure de lever les réserves (1 lettre)
- Mur mitoyen : saisine du conciliateur de justice (1 lettre)
- Refus de l'abandon de mitoyenneté (1 lettre)
- Demande de prise en charge de la remise en état du mur privatif du voisin (1 lettre)
- Demande de prise en charge de la remise en état d'un mur mitoyen (1 lettre)
- Demande de participation aux frais de réparation d'un mur mitoyen (1 lettre)
- Engagement de location (1 lettre)
- Faire démolir la construction illicite de son voisin (1 lettre)
- Travaux effectués sans l'accord du bailleur (1 lettre)
- Travaux d’isolation phonique et thermique mal exécutés (1 lettre)
- La remise en état d'un mur mitoyen (1 lettre)
Impôt sur le revenu
- Saisine du tribunal administratif suite à un refus de délais de paiement (1 lettre)
- Saisine du conciliateur fiscal suite à un refus de délais de paiement (1 lettre)
- Recours hiérarchique auprès du Trésorier payeur général (1 lettre)
- Demande de délais de paiement suite à des difficultés sérieuses (1 lettre)
- Réclamation contentieuse (1 lettre)
- Courrier en réponse suite au rejet partiel de la contestation (1 lettre)
- Contestation de la proposition de rectification avec une demande de délai supplémentaire (1 lettre)
- Contester une rectification d'impôt (1 lettre)
- Obtenir un délai pour payer ses impôts (1 lettre)
- Obtenir l'avis préalable du fisc (1 lettre)
Revenus fonciers
Impôts locaux
- Saisine du tribunal administratif suite à un refus de délais de paiement (1 lettre)
- Saisine du conciliateur fiscal suite à un refus de délais de paiement (1 lettre)
- Recours hiérarchique auprès du Trésorier payeur général (1 lettre)
- Demande de délais de paiement suite à des difficultés sérieuses (1 lettre)
- Obtenir un délai pour payer ses impôts (1 lettre)
Donations
- Modèle de pacte adjoint (1 lettre)
- Formaliser un don manuel (1 lettre)
Succession
- Saisine de la Commission Centrale d'Aide Sociale (1 lettre)
- Recours devant la Commission Départementale de l'Aide Sociale (CDAS) (1 lettre)
- Accord exprès à la demande de crédit formulée par un cohériter (1 lettre)
- Demande d'accord des cohéritiers en cas de paiement à crédit des droits de succession (1 lettre)
- Demande de report de paiement des droits de succession (1 lettre)
- Les comptes bancaires d'un défunt (1 lettre)
- Payer les droits de succession à crédit (1 lettre)
- Contester un recours sur succession effectué par le Département (1 lettre)
Assurance vie
- Demande de versement du capital d'assurance vie par virement bancaire (1 lettre)
- Mise en demeure de verser le capital d'assurance vie par l'assureur avant saisine de l'ACP (1 lettre)
- Demande de versement du capital d'assurance vie avec prélèvement direct des droits par l'assureur (1 lettre)
- Percevoir le capital d'une assurance vie (1 lettre)
- Bénéficiaire d'une assurance vie (1 lettre)
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