La taxe sur les loyers excessifs

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Dans les zones où le marché locatif est tendu, les loyers des petits logements font l'objet d'une taxe spéciale lorsqu'ils sont abusifs (CGI, art. 234).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Formulaire Cerfa n° 14872*01: taxe sur les loyers élévés des logements de petite surface (2042- LE) 14/05/2013
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