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Plus-values immobilières

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Le champ d'application de la plus-value immobilière

En cas de vente d'un bien immobilier à un prix supérieur à celui auquel il a été acquis ou reçu (par succession, donation, etc.), le contribuable réalise une plus-value (BOI-RFPI-PVI). En principe, celle-ci est imposable.

Toutefois, la loi prévoit plusieurs cas d'exonération. Les cessions de droits immobiliers : usufruit, nue-propriété, etc., ou de parts de certaines sociétés immobilières sont aussi concernées.

Le profit dégagé, s'il est imposable, est soumis au régime des plus-values des particuliers lorsque la cession est occasionnelle et s'inscrit dans la gestion du patrimoine privé.

Il relève du régime des plus-values professionnelles si le bien ou les droits cédés font partie du patrimoine professionnel du contribuable et sont inscrits à l'actif de son entreprise (lire l'article Les plus-values professionnelles).

La plus-value imposable correspond à la différence entre les prix de vente et d'acquisition corrigés, éventuellement diminuée d'un abattement pour durée de détention et/ou d'un abattement exceptionnel de 30 %.

Elle est imposée à un taux forfaitaire de 19 %, plus 15,5 % de prélèvements sociaux, soit une imposition globale de 34,5 %, la CSG n'étant pas déductible.

L'imposition de la plus-value immobilière

La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'achat. Un abattement est ensuite pratiqué pour durée de détention.

Pour calculer la plus-value imposable, les prix de vente et d'achat sont affectés de divers correctifs, afin de diminuer la plus-value imposable.

La déclaration et le paiement de l'impôt sont effectués par le notaire lors de la vente.