Une activité fiscalement commerciale

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La location, ou sous-location, habituelle d'un logement meublé est une activité commerciale sur le plan fiscal, et non une activité civile comme la location de logements non meublés. Les loyers sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non dans celle des revenus fonciers (sauf exception). Le régime d'imposition (micro-BIC ou régime réel) dépend du montant annuel des loyers et du choix que que le contribuable opère, le cas échéant.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, JO du 30 (LFR 2015) 04/01/2016
Rép. min. n° 9075, JOAN du 05/11/2013 : imposition des revenus de la location de pièces de sa résidence principale 20/11/2013
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