Les documents à annexer au contrat

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Annexé au contrat de location, le DDT regroupe jusqu'à trois documents : le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) et l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). À terme, il comportera aussi un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz. La loi prévoit également la fourniture d'une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, mais le décret correspondant à cette obligation n'est pas encore paru à ce jour.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2016-1105 du 11/08/2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location, JO du 13 (diagnostic électricité - location) 18/08/2016
Décret n° 2016-1104 du 11/08/2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location, JO du 13 (diagnostic gaz - location) 18/08/2016
Décret n° 2016-382 du 30/03/2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, JO du 31 (loi Alur) 31/03/2016
Décret n° 2015-981 du 31/07/2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé, JO du 5 août (loi Alur) 05/08/2015
Arrêté du 29/05/2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (loi Alur), JO du 31 01/06/2015
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Modèle d'imprimé de l'état des risques naturels, miniers et technologiques (15/11/2016) 14/05/2013
Cour d'appel de Paris du 13/12/2011, n° 09/03812 : bail, meublé, transformation 30/08/2012
Cass. civ. 3 du 09/02/2005, n° 03-15.128 : location meublée - équipements 25/10/2011
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