Le contenu du contrat de location saisonnière

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Particularité de la location saisonnière, le locataire n'a généralement pas la possibilité de visiter le logement avant de signer le contrat et de prendre possession des locaux. Aussi, la rédaction du contrat de location est-elle particulièrement importante pour ce type de location. Les clauses du bail doivent préciser le prix de la location et les obligations respectives des parties. Sans oublier, bien sûr, sa durée.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour d'appel de Besançon du 11/05/1994, n° 92-2276 : location saisonnière - logement en mauvais état - indemnisation du locataire 31/08/2012
Cour d'appel de Poitiers du 06/09/1989, n° 88-1796 : location saisonnière - logement en mauvais état - indemnisation du locataire 31/08/2012
LOI n° 2012-387 du 22/03/2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, JO du 23 (loi Warsmann) 23/03/2012
Modèle de contrat de location saisonnière (01/10/2014) 25/10/2011
Recommandation n° 94-04 de la Commission des clauses abusives (CCA) concernant les contrats de locations saisonnières (BOCCRF du 27/10/1994) 06/10/2011
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 24 décembre 2010, en vigueur au 15 février 2011) 28/02/2011
Recommandation n° 2000-01 de la Commission des clauses abusives (CCA) du 17/02/2000 complétant la recommandation n° 80-04 concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation, BOCCRF du 22 juin 10/08/2010
Décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) 22/06/2010
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