Les caractéristiques de la location saisonnière

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Une location saisonnière est une location pour les vacances, destinée à une clientèle de passage. Elle s'exerce nécessairement sur une courte période, de quelques jours à quelques semaines, le plus souvent compris dans le temps d'une saison touristique, excluant toute possibilité pour l'occupant d'y établir sa résidence principale.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour d'appel de Montpellier du 08/11/1988 n° 84-2629 : location saisonnière - congé 31/08/2012
Cass. civ. 3 du 22/07/1987, n° 86-12.858 : location saisonnière - location conforme quant à sa durée et à ses modalités à l'usage local 25/10/2011
Loi n° 70-9 du 02/01/1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - dite loi Hoguet (Dernière modification : 25 juillet 2010, en vigueur au 01 avril 2011) 24/11/2010
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